L’attestation de surface loi Carrez

La loi Carrez numéro 96-1107 date du 18 décembre 1996 et impose la transmission à l’acquéreur d’une attestation de mesurage de tout lot copropriété vendu.

La mention du métrage privatif précis est obligatoire dans la promesse de vente et l’acte authentique.

Technique et complexe à réaliser, du fait que certains espaces occupés par le gros œuvre ne sont pas comptabilisés, nous nous proposons pour réaliser ce mesurage loi Carrez.

Les pièces qui mesurent plus de 1.80 mètre de hauteur sous plafond sont les seules mesurées.

Ce mesurage Loi Carrez revêt un caractère obligatoire pour finaliser votre projet de vente.

Il peut être également nécessaire de mesurer une maison si elle constitue un lot de copropriété horizontale, comme c’est souvent le cas de lotissements.

Renseignez-vous sur ce diagnostic particulièrement technique auprès de notre cabinet GB Tech Diagnostics qui intervient dans la région toulousaine.